Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant à la plateforme Évenna (ci-après « la Plateforme »), exploitée par 9557-1766 Québec Inc., société légalement constituée au Québec, exploitant notamment la plateforme Évenna à titre de marque commerciale et division d'affaires (ci-après « Évenna », « nous », « notre »), vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation (ci-après « Conditions »). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.

La Plateforme est un service SaaS (Software as a Service) destiné à faciliter l'organisation d'événements au Québec et au Canada, en mettant en relation des organisateurs d'événements (« Clients ») avec des fournisseurs de services événementiels (« Fournisseurs »).

2. Définitions

Aux fins des présentes Conditions:

• Plateforme: désigne le site web Évenna et ses applications connexes.
• Utilisateur: toute personne qui accède ou utilise la Plateforme.
• Client: un Utilisateur qui utilise la Plateforme pour organiser un événement.
• Fournisseur: un Utilisateur qui offre des services événementiels via la Plateforme.
• Compte: le profil créé par un Utilisateur pour accéder aux fonctionnalités de la Plateforme.
• Contenu: toute information, donnée, texte, image, vidéo ou autre matériel publié sur la Plateforme.

3. Inscription et compte utilisateur

3.1 Création de compte

Pour accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme, vous devez créer un Compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.

3.2 Éligibilité

Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un Compte. En vous inscrivant, vous déclarez avoir la capacité juridique de contracter.

3.3 Types de comptes

La Plateforme offre différents types de comptes (Client gratuit, Client Premium, Fournisseur Essential, Fournisseur Visibility, Fournisseur Premium). Les fonctionnalités disponibles varient selon le type de compte et le plan d'abonnement choisi.

4. Responsabilités des utilisateurs

4.1 Responsabilités générales

En utilisant la Plateforme, vous vous engagez à:

• Respecter toutes les lois et réglementations applicables.
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou nuisibles.
• Ne pas publier de Contenu diffamatoire, obscène, harcelant ou violant les droits d'autrui.
• Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée à la Plateforme ou à ses systèmes.
• Ne pas transmettre de virus, logiciels malveillants ou tout code nuisible.

4.2 Responsabilités spécifiques des Clients

Les Clients s'engagent à:

• Fournir des informations exactes concernant leurs événements.
• Communiquer de manière respectueuse avec les Fournisseurs.
• Respecter les engagements pris envers les Fournisseurs.
• Payer les frais d'abonnement applicables selon les modalités convenues.

4.3 Responsabilités spécifiques des Fournisseurs

Les Fournisseurs s'engagent à:

• Fournir des informations exactes et à jour sur leurs services.
• Honorer les engagements pris envers les Clients.
• Respecter les normes professionnelles de leur industrie.
• Détenir toutes les licences, permis et assurances nécessaires.
• Payer les frais d'abonnement applicables selon les modalités convenues.

5. Abonnements et paiements

5.1 Plans d'abonnement

La Plateforme offre différents plans d'abonnement, incluant des options gratuites et payantes. Les fonctionnalités, tarifs et conditions de chaque plan sont détaillés sur la Plateforme.

5.2 Facturation et renouvellement

Les abonnements payants sont facturés mensuellement ou annuellement selon l'option choisie. Les paiements sont traités de manière sécurisée via Stripe. Les abonnements se renouvellent automatiquement sauf annulation préalable.

5.3 Annulation et remboursements

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis votre Compte. L'annulation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes partielles, sauf si la loi applicable l'exige.

5.4 Modifications des tarifs

Évenna se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de tout changement de tarif avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation après notification constitue une acceptation des nouveaux tarifs.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Propriété d'Évenna

La Plateforme, incluant son design, code, logos, marques de commerce et tout autre élément, est la propriété exclusive d'Évenna et est protégée par les lois canadiennes et internationales sur la propriété intellectuelle.

6.2 Contenu utilisateur

Vous conservez tous les droits sur le Contenu que vous publiez sur la Plateforme. En publiant du Contenu, vous accordez à Évenna une licence mondiale, non-exclusive, libre de redevances pour utiliser, reproduire, modifier, afficher et distribuer ce Contenu dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme.

6.3 Respect des droits d'auteur

Vous vous engagez à ne publier que du Contenu dont vous détenez les droits ou pour lequel vous avez obtenu les autorisations nécessaires. Évenna se réserve le droit de retirer tout Contenu violant des droits de propriété intellectuelle.

6.4 Images et droits sur le contenu

Les Fournisseurs garantissent qu'ils détiennent tous les droits, licences et autorisations nécessaires pour tout média (images, vidéos, etc.) qu'ils téléchargent sur la Plateforme. Les Fournisseurs sont seuls responsables de tout contenu généré par intelligence artificielle, de toute représentation inexacte, et de toute réclamation relative aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits à l'image concernant leur Contenu. Évenna™ décline toute responsabilité concernant les litiges liés aux médias téléchargés par les Utilisateurs.

7. Relations entre Clients et Fournisseurs

Évenna agit uniquement comme intermédiaire technologique entre Clients et Fournisseurs. Évenna n'est pas partie aux contrats conclus entre Clients et Fournisseurs et n'assume aucune responsabilité concernant:

• La qualité, la sécurité ou la légalité des services offerts par les Fournisseurs.
• L'exactitude des informations fournies par les Utilisateurs.
• Le respect des obligations contractuelles entre Clients et Fournisseurs.
• Les litiges survenant entre Clients et Fournisseurs.

Les Clients et Fournisseurs sont responsables de négocier leurs propres termes et conditions.

7.1 Aucune garantie de résultats

Évenna™ ne garantit aucun résultat commercial, incluant mais sans s'y limiter: visibilité, génération de prospects (leads), réservations, revenus ou tout autre résultat d'affaires. Les résultats dépendent de multiples facteurs incluant la qualité du profil de l'Utilisateur, l'activité sur la Plateforme, la demande du marché, la compétitivité des prix, et d'autres conditions de marché indépendantes de la volonté d'Évenna™.

Le succès sur la Plateforme requiert un engagement actif, un profil complet et professionnel, ainsi qu'une réactivité aux demandes des Clients. Évenna™ fournit les outils et l'infrastructure, mais ne peut garantir de résultats spécifiques.

7.2 Vérification des Fournisseurs

Évenna™ ne vérifie pas de manière indépendante les licences, permis, certifications, assurances ou qualifications des Fournisseurs inscrits sur la Plateforme. Les Clients sont entièrement responsables d'effectuer leur propre diligence raisonnable avant de contracter avec un Fournisseur, incluant la vérification de toute licence, certification, assurance ou qualification pertinente. Évenna™ décline toute responsabilité concernant l'exactitude des informations fournies par les Fournisseurs concernant leurs qualifications.

8. Limitation de responsabilité

8.1 Exclusion de garanties

La Plateforme est fournie « telle quelle » et « selon disponibilité ». Évenna ne garantit pas que la Plateforme sera ininterrompue, exempte d'erreurs ou sécurisée. Dans la mesure permise par la loi, Évenna exclut toutes garanties expresses ou implicites.

8.2 Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Évenna ne sera pas responsable des dommages indirects, consécutifs, spéciaux, punitifs ou exemplaires, incluant mais sans s'y limiter, les pertes de profits, de données, d'opportunités commerciales, même si Évenna a été informée de la possibilité de tels dommages.

La responsabilité totale d'Évenna envers vous pour toute réclamation ne dépassera pas le montant payé par vous à Évenna au cours des 12 mois précédant la réclamation, ou 100 $ CAD, selon le montant le plus élevé.

8.3 Intelligence artificielle et outils automatisés

La Plateforme peut utiliser des systèmes automatisés et/ou de l'intelligence artificielle (IA) pour fournir certaines fonctionnalités, recommandations, suggestions ou analyses. Tous les résultats, prédictions, suggestions ou contenus générés par ces systèmes sont fournis à titre informatif uniquement et ne constituent en aucun cas des conseils juridiques, financiers, professionnels ou commerciaux.

Les Utilisateurs demeurent entièrement responsables de toutes les décisions prises sur la base des outils de la Plateforme. Évenna™ ne garantit pas l'exactitude, la fiabilité ou la pertinence de tout contenu généré automatiquement ou par IA. Les Utilisateurs doivent exercer leur propre jugement et, le cas échéant, consulter des professionnels qualifiés avant de prendre des décisions importantes.

8A. Force majeure

Évenna™ ne sera pas tenue responsable de tout retard ou défaut d'exécution résultant d'événements indépendants de sa volonté raisonnable, incluant mais sans s'y limiter: pannes de systèmes informatiques, défaillances d'Internet, coupures de courant, catastrophes naturelles, pandémies, actes gouvernementaux, grèves, conflits de travail, guerres, actes de terrorisme, ou toute autre circonstance de force majeure. Dans de tels cas, les obligations d'Évenna™ seront suspendues pendant la durée de l'événement, sans responsabilité envers les Utilisateurs.

9. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de tenir Évenna, ses dirigeants, employés, agents et partenaires indemnes de toute réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense (incluant les frais juridiques raisonnables) découlant de: (a) votre utilisation de la Plateforme; (b) votre violation des présentes Conditions; (c) votre violation de droits de tiers; ou (d) votre Contenu.

10. Confidentialité et données personnelles

Votre utilisation de la Plateforme est également régie par notre Politique de confidentialité, qui décrit comment nous collectons, utilisons et protégeons vos informations personnelles conformément aux lois canadiennes et québécoises sur la protection des données personnelles.

11. Résiliation

11.1 Résiliation par l'Utilisateur

Vous pouvez fermer votre Compte à tout moment en nous contactant ou en utilisant les fonctionnalités de la Plateforme.

11.2 Archivage et résiliation par Évenna / Account Archival and Termination by Evenna

FR: Évenna™ se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre Compte si :

• Vous violez les présentes Conditions.
• Vous utilisez la Plateforme de manière frauduleuse ou illégale.
• Votre comportement nuit à d'autres Utilisateurs ou à Évenna™.

FR: De plus, la politique de conservation d'Évenna prévoit l'archivage automatique des Comptes inactifs sans abonnement actif selon les délais suivants :

• Clients : avis à 12 mois d'inactivité, dernier avis à 15 mois, archivage possible à 18 mois.
• Fournisseurs : avis à 36 mois d'inactivité, dernier avis à 42 mois, archivage possible à 48 mois.

FR: Vous pouvez prévenir l'archivage en vous connectant à votre compte à tout moment avant l'échéance.

EN: Evenna™ reserves the right to suspend or terminate your Account if:

• You violate these Terms.
• You use the Platform in a fraudulent or illegal manner.
• Your conduct harms other Users or Evenna™.

EN: In addition, Evenna's retention policy provides for automatic archival of inactive Accounts without an active subscription according to the following timelines:

• Clients: notice at 12 months of inactivity, final notice at 15 months, archival possible at 18 months.
• Vendors: notice at 36 months of inactivity, final notice at 42 months, archival possible at 48 months.

EN: You can prevent archival by logging in to your account at any time before the deadline.

11.3 Effets de l'archivage / résiliation / Effects of Archival / Termination

FR: Lors de la suppression de votre Compte (à votre demande ou par archivage automatique), les éléments suivants s'appliquent :

• Votre accès à la Plateforme cesse immédiatement.
• Votre profil est anonymisé (courriel et nom remplacés) — il n'est pas immédiatement effacé de nos systèmes.
• Vos événements, messages et données de planification peuvent être supprimés dans un délai de 30 jours.
• Vos abonnements Stripe sont annulés à la fin de la période de facturation en cours. Vous ne serez pas refacturé après cette date.
• Les dossiers comptables et fiscaux sont conservés pendant 7 ans conformément à la législation applicable.
• Un enregistrement d'audit minimal (sans données personnelles identifiables) est conservé pendant 7 ans.

EN: Upon deletion of your Account (at your request or by automatic archival), the following apply:

• Your access to the Platform ceases immediately.
• Your profile is anonymized (email and name replaced) — it is not immediately erased from our systems.
• Your events, messages, and planning data may be deleted within 30 days.
• Your Stripe subscriptions are cancelled at the end of the current billing period. You will not be re-billed after that date.
• Accounting and tax records are retained for 7 years pursuant to applicable law.
• A minimal audit record (containing no personally identifiable information) is retained for 7 years.

12. Modifications des Conditions

Évenna se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur la Plateforme. Nous vous informerons des modifications importantes par email ou notification sur la Plateforme. Votre utilisation continue de la Plateforme après notification constitue votre acceptation des Conditions modifiées.

13. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables au Québec, sans égard aux principes de conflits de lois.

Tout litige découlant des présentes Conditions ou de votre utilisation de la Plateforme sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de Québec, district judiciaire de Montréal.

14. Dispositions générales

14.1 Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Évenna concernant l'utilisation de la Plateforme.

14.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera modifiée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions resteront en vigueur.

14.3 Renonciation

L'absence d'exercice ou le retard dans l'exercice d'un droit par Évenna ne constitue pas une renonciation à ce droit.

14.4 Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits en vertu des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable d'Évenna. Évenna peut librement céder ses droits et obligations.

14.5 Acceptation électronique

En créant un Compte ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez que cette action constitue votre signature électronique et votre consentement exprès à être lié par les présentes Conditions. Vous reconnaissez que l'acceptation électronique a la même force et le même effet juridique qu'une signature manuscrite. Vous renoncez à tout droit ou exigence de recevoir une copie papier non-électronique de ces Conditions.

15. Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter à: